Questions légales: les documents, les règlements et le notaire

L’achat ou la vente d’une propriété immobilière ne doit pas être pris à la légère. Il s’agit d’un acte lourd de conséquences. Au moment de la signature, le notaire explique tous les droits et obligations aux deux parties. Le notaire a le devoir de ne pas remettre les fonds de la transaction au vendeur avant que les vérifications nécessaires aient été complétées et que tous les partis sont protégés.

Promesse d’achat / de vente

La promesse de vente ou d’achat est le document le plus courant à être signé pas tous les partis avant que la vente ne prenne place. Contrairement aux croyances populaires, ce document vous suivra encore un moment après la signature. Il s’agit d’un contrat préliminaire qui définit les obligations aux deux partis. Une fois la promesse signée, il devient extrêmement ardu d’altérer les termes qui y sont imposés et de se retirer des obligations impliquées dans ce contrat préliminaire.

En vente, il y a des restrictions

Vendre votre propriété immobilière à qui vous le souhaitez, et quand vous le souhaitez peut vous sembler un droit acquis; cependant, parfois, un propriétaire doit tout d’abord recevoir l’autorisation de vendre cette propriété. Voici quelques situations où une autorisation est requise.

  • Le propriétaire d’une propriété qui sert de résidence familiale se doit d’avoir une autorisation écrite de son époux / épouse pour vendre;
  • Le tuteur d’un propriétaire d’âge mineur doit également de donner une autorisation spéciale;
  • Le propriétaire d’un immeuble classé propriété culturelle doit, dans de situations bien définies, obtenir une autorisation pour vendre, il en est généralement de même pour les propriétaires de propriétés agricoles;
  • La vente d’un bien immeuble qui constitue une partie d’un immeuble à logements est sujette à une approbation de la Régie du Logement.

La prudence est donc de mise. Si vous tentez de vendre sans les autorisations requises, vous compromettez la vente et surtout, vous vous exposez à des actions légales.

La vente avec garantie légale

Le vendeur et l’acheteur d’un bien immeuble ont certaines obligations l’un envers l’autre. L’acheteur doit prendre possession de la propriété et payer le prix de vente. Le vendeur doit rendre la propriété disponible et est lié avec l’acheteur par la garantie légale, garantie qui oblige le vendeur à garantir certains éléments à l’acheteur.

Tout d’abord, le vendeur est soumis à la garantie de propriété. Il doit ainsi garantir à l’acheteur que le bien immeuble n’a pas de vices de titres et qu’il n’y a aucune autre charge associée, mises à part celles qui ont été établies au moment de la vente. Également, le vendeur se doit de garantir que le bien immeuble n’est sujet d’aucun empiètement (de sa part, ou un empiètement causé avant la vente par un tiers parti en connaissance de cause) et, que dans les limites de la loi, ne contreviennent pas aux restrictions de loi publique (par exemple, le vendeur garantit que le bien immeuble se conforme aux règlements dezonage). La garantie de conformité aux restrictions de loi publique est présente, mais l’acheteur se doit de rester vigilant, car elle n’est pas à toute épreuve.

Ensuite, le vendeur est soumis à la garantie de qualité, qui est donc la garantie qui concerne les vices cachés. La garantie de qualité couvre seulement les défauts majeurs qui existaient au moment de la vente, mais qui n’ont pas été divulgués à l’acheteur et qui ne pouvaient être découverts, même par un acheteur prudent qui a pris les bonnes précautions. Les deux partis peuvent décider de s’entendre sur une augmentation ou une diminution de la garantie légale, mais le tout en respectant les limites imposées par la loi.

La recherche de titre, une nécessité

Après avoir conduit la nécessaire recherche de titre, votre notaire est en mesure de vous garantir qu’il n’y aura pas contestation de titre. Premièrement, sa recherche consiste à vérifier si:

  • Le vendeur est effectivement le propriétaire;
  • Il a le droit et la capacité de vendre la propriété;
  • L’époux / épouse, ou autre personne concernée, doit avoir donné son consentement à la vente;
  • Etc.

À l’aide du certificat de location, votre notaire ensuite vérifie si:

  • Les dimensions du lot sont correctes;
  • Les fondations ont été construites en conformité avec les règlementations municipales et de zonage;
  • Les propriétés voisines n’empiètent pas sur le lot;
  • Les fenêtres sont conformes aux standards légaux;
  • Il existe des droits de passage;
  • Etc.

Prix de vente

  • Vous bénéficierez de l’administration des fonds par le notaire, à travers son compte en fiducie;
  • Les fonds ne sortiront pas du compte en fiducie tant et aussi longtemps que les vérifications nécessaires n’auront pas été complétées.

L’acte de vente notarié, un document précieux

Votre notaire rédige l’acte de vente avec soin et attention envers chacun des détails. Il est de son devoir d’inclure dans ce document toutes les clauses essentielles à la protection de vos droits. Le notaire rédige aussi d’autres actes reliés à l’acte de vente: de prêt hypothécaire, de servitude, de quittance d’hypothèque, d’accords de copropriété, testamentaires, etc. Vous recevrez une copie authentique de l’acte de vente original, qui sera numéroté, enregistré et inscrit. Le tout, pour votre propre protection.